1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
1Disquaire – Jean-Marc Tanneur
68 rue de la Ruelle aux Bois
45110 Châteauneuf-sur-Loire – France
SIRET : 749 861 241 00034
RCS Orléans : 749 861 241
E-mail : contact@1disquaire.fr
ci-après dénommé « 1Disquaire »,
et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site 1Disquaire.fr, ci-après dénommée « l'Acheteur ».
Les dispositions des présentes CGV relevant spécifiquement du droit de la consommation s'appliquent aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
2. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de 1Disquaire et de l'Acheteur dans le cadre des ventes réalisées sur le site 1Disquaire.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.
1Disquaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation par l'Acheteur.
3. Caractéristiques des articles proposés
Les articles proposés sur le site 1Disquaire.fr sont exclusivement des articles d'occasion. Ils peuvent, par nature, présenter des traces d'utilisation ou d'usure.
Chaque exemplaire proposé à la vente est considéré comme un article unique. Les photographies présentées sur la fiche produit sont celles de l'exemplaire effectivement proposé à la vente, y compris lorsque plusieurs exemplaires d'une même référence sont ou ont été proposés sur le site.
Les disques vinyles sont accompagnés d'une description de leur état établie selon la grille d'évaluation utilisée par 1Disquaire. Les éventuelles particularités ou défauts constatés sont précisés dans la description du produit.
Il appartient à l'Acheteur de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
4. Prix
Les prix affichés sur le site 1Disquaire.fr sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
1Disquaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des articles. Leur montant est indiqué à l'Acheteur avant la validation définitive de la commande, en fonction du mode de livraison choisi.
5. Commande
L'Acheteur sélectionne les articles qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, l'Acheteur peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et, le cas échéant, modifier ou corriger les informations saisies.
L'Acheteur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande entraîne l'obligation de paiement.
Après validation de la commande, 1Disquaire adresse à l'Acheteur un courrier électronique confirmant son enregistrement et récapitulant les informations essentielles de la commande.
Les articles proposés sur 1Disquaire.fr étant des exemplaires d'occasion uniques, leur disponibilité est limitée à l'exemplaire présenté sur le site.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit informer 1Disquaire de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par courrier électronique à :
ou par courrier à :
1Disquaire – Jean-Marc Tanneur
68 rue de la Ruelle aux Bois
45110 Châteauneuf-sur-Loire
France
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner les articles concernés à cette même adresse.
Les frais directs de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Les articles doivent être retournés dans un état permettant d'identifier l'exemplaire vendu et dans des conditions assurant leur protection pendant le transport.
En cas de rétractation, 1Disquaire rembourse les sommes versées pour les articles concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
1Disquaire peut différer le remboursement jusqu'à récupération des articles retournés ou jusqu'à ce que l'Acheteur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur 1Disquaire.fr sont :
-
Carte bancaire via PayPlug, plateforme de paiement sécurisée ;
-
PayPal, par compte PayPal ou par les moyens de paiement proposés par PayPal. Un paiement en 4 fois peut être proposé directement par PayPal, sous réserve de l'éligibilité de l'Acheteur et des conditions définies par PayPal ;
-
Virement bancaire. Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées à l'Acheteur lors de la validation de sa commande.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée après réception effective du règlement. Les articles commandés sont réservés pendant 6 jours ouvrés. À défaut de réception du paiement à l'issue de ce délai, la commande pourra être annulée.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, l'expédition intervient après validation ou réception du paiement.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées après validation ou réception du paiement.
Les modes de livraison proposés, selon la destination et la nature de la commande, sont :
-
Mondial Relay ;
-
Colissimo – La Poste ;
-
Lettre suivie – La Poste.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande ou, lorsqu'il choisit une livraison en point relais, au point relais sélectionné.
Le montant des frais de livraison ainsi que les modes de livraison disponibles sont indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Les délais de transport éventuellement indiqués lors de la commande s'ajoutent au délai d'expédition et dépendent du transporteur choisi.
1Disquaire apporte un soin particulier à la protection des articles et utilise des emballages adaptés à leur expédition.
Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des articles lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession de la commande.
En cas de retard de livraison, de perte ou d'endommagement de la commande pendant le transport, l'Acheteur est invité à contacter 1Disquaire à l'adresse contact@1disquaire.fr afin qu'une solution puisse être apportée conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 50 € d'achat pour les commandes expédiées en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas par Mondial Relay, avec livraison dans un point relais. Cette offre ne s'applique pas aux autres modes de livraison.
9. Garanties légales
Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, les articles vendus par 1Disquaire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
1Disquaire est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de sa délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci.
Les articles proposés par 1Disquaire étant des biens d'occasion, leur état, leurs éventuelles traces d'utilisation ainsi que les défauts ou particularités constatés sont décrits aussi précisément que possible sur leur fiche produit.
Un défaut ou une particularité dont l'Acheteur a été clairement informé avant l'achat ne peut constituer un défaut de conformité pour ce seul motif.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l'Acheteur peut contacter 1Disquaire à l'adresse :
ou par courrier :
1Disquaire – Jean-Marc Tanneur
68 rue de la Ruelle aux Bois
45110 Châteauneuf-sur-Loire
France
Garantie contre les vices cachés
L'Acheteur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu'un défaut caché, existant au moment de la vente, rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
10. Responsabilité
1Disquaire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l'Acheteur dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de 1Disquaire ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
1Disquaire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du site Internet indépendants de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site 1Disquaire.fr, notamment les textes, photographies, éléments graphiques et visuels réalisés par 1Disquaire, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation de ces contenus, totale ou partielle, sans autorisation préalable de 1Disquaire est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site 1Disquaire.fr et de la passation d'une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux données collectées, à leur utilisation, à leur durée de conservation ainsi qu'aux droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site 1Disquaire.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter 1Disquaire à l'adresse :
13. Règlement des litiges et médiation de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, l'Acheteur est invité à contacter préalablement 1Disquaire afin de rechercher une solution amiable :
ou par courrier :
1Disquaire – Jean-Marc Tanneur
68 rue de la Ruelle aux Bois
45110 Châteauneuf-sur-Loire
France
Lorsqu'un litige entre 1Disquaire et un Acheteur ayant la qualité de consommateur n'a pas pu être résolu à la suite d'une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 1Disquaire.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
[Adresse]
[Site Internet]
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande passée sur 1Disquaire.fr.
À l'attention de :
1Disquaire – Jean-Marc Tanneur
68 rue de la Ruelle aux Bois
45110 Châteauneuf-sur-Loire – France
E-mail : contact@1disquaire.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des articles suivants :
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Numéro de commande : ............................................................
Commande effectuée le : ..........................................................
Commande reçue le : ..............................................................
Nom du consommateur : ...........................................................
Adresse du consommateur :
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Date : ...........................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
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